[BlaBla] Topic Piplette 2

magellan · Mardi à 09:00

drul a dit:
Bah au USA, tu peux conduire à 16, acheter une arme à 18, mais boire une bière à seulement 21, donc tout se relativise tu sais ...

Y a un film qui présente cela de manière super intéressante.

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Ces scènes sont intéressantes dans cette comédie

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magellan · Mardi à 09:01

AccroPC2 a dit:
Alors moi qui ait 2 filles, la majorité sexuelle ... c'est à ma mort

Je te vois sortir la batte dès qu'un mec va s'approcher "non non c'est pas pour ta tête, c'est pour tes roupettes si tu joues au con

"

SergioVE · Mardi à 09:07

AccroPC2 a dit:
Alors moi qui ait 2 filles, la majorité sexuelle ... c'est à ma mort

Tu as intérêt à bien cacher tout ce qui pourrait te conduire à une fin prématurée… :lol:

dartyduck · Mardi à 10:14

Le permis à 17 ans a été mis en place trop vite. En fait, je me suis renseigné auprès de mon assurance car Charline aimerait le passer à 17 ans et demi.
Un mineur ne peut pas contracter un contrat, donc pas d'assurance à son nom. Il doit obligatoirement être mis en second conducteur sur le contrat d'un majeur, et donc assurer le véhicule du mineur (s'il a son propre véhicule) sous le contrat d'un majeur.

SergioVE · Mardi à 11:07

dartyduck a dit:
Le permis à 17 ans a été mis en place trop vite. En fait, je me suis renseigné auprès de mon assurance car Charline aimerait le passer à 17 ans et demi.
Un mineur ne peut pas contracter un contrat, donc pas d'assurance à son nom. Il doit obligatoirement être mis en second conducteur sur le contrat d'un majeur, et donc assurer le véhicule du mineur (s'il a son propre véhicule) sous le contrat d'un majeur.

Question intéressante : pour avoir une carte grise, il faut avoir assuré le véhicule. Un mineur peut-il donc alors avoir une voiture à son nom ?
Il fut un temps où c'était possible, mais comme des parents rusés mettaient la voiture au nom de leur bébé pour échapper aux radars fixes, ça a été interdit. Où en est-on aujourd'hui ?

magellan · Mardi à 11:12

dartyduck a dit:
Le permis à 17 ans a été mis en place trop vite. En fait, je me suis renseigné auprès de mon assurance car Charline aimerait le passer à 17 ans et demi.
Un mineur ne peut pas contracter un contrat, donc pas d'assurance à son nom. Il doit obligatoirement être mis en second conducteur sur le contrat d'un majeur, et donc assurer le véhicule du mineur (s'il a son propre véhicule) sous le contrat d'un majeur.

C'est assez tordu à ce que j'ai pu trouver.
« si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. » Ainsi, il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule au nom d'une personne mineure ou n'étant pas titulaire d'un permis de conduire.

Donc déjà immatriculer le véhicule au nom d'un mineur n'est apparemment pas encore possible!

Nombre d'assureurs refusent alors bêtement et méchamment d'assurer. J'ai surfé un peu sur le net et ils sont limite... mais comme c'est mentionné dans les CGV difficile de les contredire.

SergioVE · Mardi à 11:18

magellan a dit:
C'est assez tordu à ce que j'ai pu trouver.
« si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. » Ainsi, il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule au nom d'une personne mineure ou n'étant pas titulaire d'un permis de conduire.

Donc déjà immatriculer le véhicule au nom d'un mineur n'est apparemment pas encore possible!

Nombre d'assureurs refusent alors bêtement et méchamment d'assurer. J'ai surfé un peu sur le net et ils sont limite... mais comme c'est mentionné dans les CGV difficile de les contredire.

Pas clair : je comprends que le texte que tu cites ne s'applique que si le propriétaire n'a pas le permis. Mais quid s'il est mineur et le possède ?

dartyduck · Mardi à 12:50

SergioVE a dit:
Question intéressante : pour avoir une carte grise, il faut avoir assuré le véhicule. Un mineur peut-il donc alors avoir une voiture à son nom ?
Il fut un temps où c'était possible, mais comme des parents rusés mettaient la voiture au nom de leur bébé pour échapper aux radars fixes, ça a été interdit. Où en est-on aujourd'hui ?

on n'a pas besoin d'avoir le permis pour générer une CG. Des gens mettent leur voiture au nom de leur enfant, ainsi il n'y a pas de retrait de points car pas de permis. Juste une amende à payer.
Ca semble légal.
On n'a pas non plus besoin de fournir une attestation d'assurance pour générer une CG.
Tout comme on n'a pas besoin de présenter un permis de conduire pour ouvrir un contrat d'assurance auto.
Une entreprise n'a pas de permis de conduire, et pourtant elle peut assurer une flotte de véhicules.

SergioVE · Mardi à 13:12

dartyduck a dit:
on n'a pas besoin d'avoir le permis pour générer une CG. Des gens mettent leur voiture au nom de leur enfant, ainsi il n'y a pas de retrait de points car pas de permis. Juste une amende à payer.
Ca semble légal.

ça ne l'est plus.

dartyduck a dit:
On n'a pas non plus besoin de fournir une attestation d'assurance pour générer une CG.
Tout comme on n'a pas besoin de présenter un permis de conduire pour ouvrir un contrat d'assurance auto.

Erreur :

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où tu pourras lire :
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

dartyduck a dit:
Une entreprise n'a pas de permis de conduire, et pourtant elle peut assurer une flotte de véhicules.

On parlait de personnes physiques. Une entreprise ne peut pas être un mineur...

magellan · Mardi à 13:32

SergioVE a dit:
Pas clair : je comprends que le texte que tu cites ne s'applique que si le propriétaire n'a pas le permis. Mais quid s'il est mineur et le possède ?

C'est précisément pour ça que je n'ai pas de bonne réponse. Je suis comme toi, ça me semble pas clair du tout. En gros comment veux tu assurer un véhicule en ton nom si tu ne peux pas en être le propriétaire? Pire, cela sous-entend que tu ne peux même pas en être le conducteur principal apparemment.

magellan · Mardi à 13:34

dartyduck a dit:
on n'a pas besoin d'avoir le permis pour générer une CG. Des gens mettent leur voiture au nom de leur enfant, ainsi il n'y a pas de retrait de points car pas de permis. Juste une amende à payer.
Ca semble légal.
On n'a pas non plus besoin de fournir une attestation d'assurance pour générer une CG.
Tout comme on n'a pas besoin de présenter un permis de conduire pour ouvrir un contrat d'assurance auto.
Une entreprise n'a pas de permis de conduire, et pourtant elle peut assurer une flotte de véhicules.

1° Non: ce n'est plus légal depuis un bon moment. La nouvelle combine est de prendre les coordonnées d'une personne âgée qui ne conduit plus et de déclarer les amendes sur son nom pour le retrait de points. Cependant, c'est dangereux car en cas de recherches plus poussées on parle d'une fausse déclaration, et tant le titulaire du permis débité que le conducteur sont susceptibles de poursuites lourdes avec des amendes sévères à la clé.

Pour les entreprises ça n'a rien à voir. La responsabilité est décalée au responsable de l'entreprise. S'il y a infraction au code de la route, soit c'est le gérant qui prend les retraits de points, soit il dénonce le conducteur réel du véhicule. Cela a été mis en place à cause du trou juridique précédent qui permettait aux conducteurs d'esquiver la perte de points et donc de conduire comme des dingues.

Cela pousse aussi à la délation et là moralement c'est un rien discutable... même si personnellement en tant que patron je serais contre le fait que mes chauffeurs fassent n'importe quoi impunément.

dartyduck · Mardi à 14:11

SergioVE a dit:
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

donc rien à justifier

SergioVE · Mardi à 15:30

dartyduck a dit:
donc rien à justifier

Il y a un an pour ma CG j'ai dû fournir copie de tout ça au garage.

magellan · Mardi à 16:44

dartyduck a dit:
donc rien à justifier

FAUX. Le fait de certifier sur l'honneur est un prérequis, et si la préfecture demande un document, elle est en droit de le faire... et mentir sur cette signature est un faux... avec tout ce que cela sous-entend juridiquement!

Une certification sur l'honneur a une valeur !
Précisions:

Cette lettre n’a pas de valeur juridique, c’est une simple déclaration. Cependant, si dans cette déclaration se trouve des informations erronées, vous risquez des poursuites pénales. En effet, lorsque la falsification de cette attestation ou lorsque l’attestation mensongère est établie pour quelqu’un d’autre, vous encourrez une peine d’emprisonnement et une peine pécuniaire. Ou encore lorsque vous imitez la signature de quelqu’un sur cette attestation, le délit pour lequel vous pouvez être poursuivi est la production et l’usage d’un faux.

magellan · Mardi à 16:58

Un petit rappel : signer quoi que ce soit est un engagement. En soi, tout document qu'on signe est une validation du contenu du document.

Cela veut dire quoi? Il y a très grossièrement trois documents
- Ceux qu'on signe pour s'engager (contrat par exemple)
- Ceux qu'on signe pour valider le contenu d'un document qu'on nous remet pour validation (dépôt d'une plante, attestation sur l'honneur...)
- Ceux qu'on produit soi-même et qu'on signe pour en activer la validation (attestationd, pièce comptable...)
Le dernier cas est commun en administration: on signe une pièce qu'on produit ou qu'on nous fournit. Cette signature détermine que le document devient alors valide. Par exemple, un document en comptabilité transmis au trésor public n'est valide qu'après signature (accompagné du tampon pour une entreprise). Concrètement: je peux rééditer x fois le même document, tant qu'il n'est pas signé il n'a aucune valeur légale et sera rejeté lors des contrôles administratifs.

Il est tout à fait possible de contester le contenu de ces documents, ou même d'y faire des erreurs. Cependant, en cas de litige, il faut démontrer
- Soit d'avoir été floué (par exemple une signature d'un contrat non désiré, d'avoir validé sans totalement comprendre une clause abusive ...)
- Soit que le document était rédigé de sorte à être une arnaque (reconnaissance de dette mal tournée de manière à léser l'empruntant)
- Soit qu'on a fait une erreur de rédaction de bonne foi (erreur de date dans une attestation sur l'honneur par exemple)

Cela n'a pas la valeur d'un document issu d'un notaire, toutefois mentir sciemment ou falsifier une attestation sur l'honneur est en soi répréhensible comme je l'ai dit précédemment.