[droit du travail] fin de CDD

[PrincessJad]

Pourquoi faire ?

 

[sili]

Connaissant ma directrice elle ne va pas se presser. Mais moi je veux avoir mes papiers (attestation ASSEDIC etc) en temps et en heure. Si j'attend sur elle pour qu'on discute de mon contrat sa va être 15 jours avant comme lors des précédents renouvellements....

 

[imfout]

bonjour! et merci pour vos réponses.
En 3 jours de temps, il s'est passé pas mal d'évènementrs, mais ce serait trop long à expliquer... bref... Concernant ton renouvellement de contrat, et vu que tu ne souhaites pas le renouveler, je serais de toi, je ne provoquerais pas de RDV. Il faudrait que tu saches à quelle convention tu es rattachée, et en fonction, faire des recherches concernant la date limite de proposition de renouvellement qu'a l'employeur. Personnellement, c'est la dessus que j'ai joué pour que ca ne me pose pas de problème.

 

[sili]

Bonjour moi aussi les choses ont bougé ces jours passés. Ma directrice m'a convoqué pour me dire que pour la suite j'ai le choix entre un autre CDD d'un an (pour pas changer) ou bien être stagiaire fonctionnaire un an. Donc j'ai été franche et je lui est dit que le CDD je refuse et être stagiaire fonctionnaire sa m'intéresse pas dans la mesure ou je conserverai mon poste d'agent administratif tel qu'il est aujourd'hui et que franchement s'est mal payer (j'ai un BTS Assistant de Direction). Et qui me dit que dans un an je serai vraiment fonctionnaire, rien ne les oblige à me titulariser. J'ai tellement l'habitude que d'une année à l'autre leur discours change que je me méfis.

 

[marsien]

On peut être assistant(e) de direction et ne pas savoir écrire français, tant sur le fond que sur le forme ? Je commence à mieux comprendre pourquoi on ne te titularise pas...

 

[imfout]

peut-être devrait-on ouvrir un autre sujet sur le forum!! L'orthographe et internet... il est clair qu'il y aurait de quoi faire et dire!
Les agents de l'état doivent malheureusement avoir des lacunes,(bien pire d'ailleurs!) et beaucoup d'entre eux n'ont certainement pas un niveau bac+2... ca se saurait!
Je pense, pour ma part, qu'on attend tous ici des réponses au sujet qui nous concerne.

Sili, dommage de refuser une titularisation. On a beau dire ce que l'on veut, mais c'est tout de même une garantie certaine! Et pourquoi ne demandes-tu pas que cette proposition te soit écrite et signée de la main de ta directrice? Il y aurait alors une preuve de son engagement! Mais bon, ca ne se discute pas, et tu dois certainement avoir des raisons valables... Réfléchis tout de même, ce sont des occasions qu'on ne rencontre pas tous les jours!

 

[seb corgan]

oh et puis prenez vous un CDI comme tout le monde et pis faisez pas chier !

 

[Bitman1er]

peut-être devrait-on ouvrir un autre sujet sur le forum!! L'orthographe et internet... il est clair qu'il y aurait de quoi faire et dire!
Les agents de l'état doivent malheureusement avoir des lacunes,(bien pire d'ailleurs!) et beaucoup d'entre eux n'ont certainement pas un niveau bac+2... ca se saurait!
Je pense, pour ma part, qu'on attend tous ici des réponses au sujet qui nous concerne.

Sili, dommage de refuser une titularisation. On a beau dire ce que l'on veut, mais c'est tout de même une garantie certaine! Et pourquoi ne demandes-tu pas que cette proposition te soit écrite et signée de la main de ta directrice? Il y aurait alors une preuve de son engagement! Mais bon, ca ne se discute pas, et tu dois certainement avoir des raisons valables... Réfléchis tout de même, ce sont des occasions qu'on ne rencontre pas tous les jours!

pour toi avoir le choix entre un stage de un an ou un cdd de un an c'est une titularisation ? [:dawa' ]

 

[imfout]

non... mais il me semble que c'est la suite logique d'une stagiairisation, non ??? ou alors me trompe-je ? mais effectivement, ce n'est peut-être pas une fin en soi...
bonne et heureuse année o tous et toutes

 

[PrOstAtiK]

en effet il y a une periode d'un an ou on est stagiaire au meme condition niveau salaire et tout que le cdd en gros et apres en theorie on est donc bien titularisé.

mais bon il est possible pour l'employeur de repousser de deux fois 6 mois apres la periode d'un an avant d'atteindre le but ...

 

[matman]

Bon je suis tout nouveau sur ce forum alors bonjour à vous tous!!!!!!

J'espére que vous allez pouvoir m'aider!

Alors voila j'ai signé un CDD de un an qui se termine le 31 Janvier, ne voyant aucune proposition de renouvelement de la part de mon employeur en Décembre j'ai décidé de recherche un boulot (au cas où) j'ai trouvé un truc (sans rien signé) début janvier j'ai fais par à mon employeur que je souhaitais pas renouveler mon contrat et que je partirais fin janvier, là dessus j'apprends qu'il avait l'intention de me garder (tous ça oralement j'ai jamais rien eu d'ecris) la dessus il me font un courrier en réponse du mien et il me dise que mon non renouvelement de contrat s'apparente à une démission de ma part (puisque eux voulez me renouveler)

voila fin du 1er acte en espérant avoir était clair lol

aprés plusieur renseignement j'aprends que mon cas n'est pas une démission mais une fin de contrta banal, aprés plusieur entretien avec mes RH et quelque haussement de voie lol, il décide de retirer le terme démission et le remplace par "non reconduction de contrat de la part du salarié"

et donc ma question est, ai je le droit aux ASSEDIC (au cas où mon futur employé ne veuille plus de moi) avec le terme "non reconduction de contrat de la part du salarié"

aprés reflexion je me dis qu'il font tous ça pour éviter d'avoir à me verser une prime de précarité......

voila en espérant avoir étais clair si vous pouviez m'eclairé merci bien, et bonne continuation

 

[Caabale]

Bon je suis tout nouveau sur ce forum alors bonjour à vous tous!!!!!!

J'espére que vous allez pouvoir m'aider!

Alors voila j'ai signé un CDD de un an qui se termine le 31 Janvier, ne voyant aucune proposition de renouvelement de la part de mon employeur en Décembre j'ai décidé de recherche un boulot (au cas où) j'ai trouvé un truc (sans rien signé) début janvier j'ai fais par à mon employeur que je souhaitais pas renouveler mon contrat et que je partirais fin janvier, là dessus j'apprends qu'il avait l'intention de me garder (tous ça oralement j'ai jamais rien eu d'ecris) la dessus il me font un courrier en réponse du mien et il me dise que mon non renouvelement de contrat s'apparente à une démission de ma part (puisque eux voulez me renouveler)

voila fin du 1er acte en espérant avoir était clair lol

aprés plusieur renseignement j'aprends que mon cas n'est pas une démission mais une fin de contrta banal, aprés plusieur entretien avec mes RH et quelque haussement de voie lol, il décide de retirer le terme démission et le remplace par "non reconduction de contrat de la part du salarié"

et donc ma question est, ai je le droit aux ASSEDIC (au cas où mon futur employé ne veuille plus de moi) avec le terme "non reconduction de contrat de la part du salarié"

aprés reflexion je me dis qu'il font tous ça pour éviter d'avoir à me verser une prime de précarité......

voila en espérant avoir étais clair si vous pouviez m'eclairé merci bien, et bonne continuation

Verifie bien aupres des assedics, parce qu'en effet, si c'avait ete un CDI (ce qui n'est pas le cas, donc c'est peut-etre pas pareil), une phrase comme ca t'interdirait de toucher le chomage (j'ai une connaissance qui s'est faite avoir pour "contrat termine par accord mutuel")

 

[PrincessJad]

Déjà on parle de licenciement ou de démission lorsque qu'il s'agit d'un CDI et non d'un CDD. Pour un CDD, tu as raison, on parle de rupture de contrat.

Contrat à durée déterminée: Renouvellement et fin du contrat


Renouvellement des CDD


Le CDD (conclu de date à date) peut être renouvelé une fois si:

la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,

la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).

Attention , renouveler un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu. Il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat.



Délai de carence


Sauf exception, lorsqu'un contrat à durée déterminée prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours sur le même poste de travail à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une certaine période, également appelée délai de carence.



Calcul du délai de carence


La période de carence est égale:

au tiers de la durée du contrat précédent, renouvellement inclus, pour les contrats de 14 jours et plus,

à la moitié de la durée du contrat précédent, renouvellement inclus, pour les CDD de moins de 14 jours.

La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.



Non respect du délai de carence


En cas de non respect du délai de carence, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.

L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser une indemnité au moins égale à un mois de salaire et, depuis le 20 janvier 2002, à des sanctions pénales (amende et/ou emprisonnement).



Le délai de carence ne s'applique pas en cas de:


nouvelle absence du salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu,

emplois saisonniers,

travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,

rupture anticipée du fait du salarié,

refus par le salarié du renouvellement de son contrat,

contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi ou d'un complément de formation,

contrats destinés à pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDD (contrats dits d'usage),

contrats conclus en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint,

contrats conclus en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral.



Fin de contrat


Si vous conservez votre emploi après l'échéance du contrat à durée déterminée et qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, vous êtes considéré comme engagé sous contrat à durée indéterminée.

Dans ce cas, vous conservez l'ancienneté acquise au cours de ce contrat.

La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

Dans certains cas (remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, emploi saisonnier, remplacement d'un chef d'exploitation agricole etc), il est possible de conclure avec un même salarié des CDD successifs.



Certificat de travail


[g]Quelle que soit la cause de cessation de contrat, l'employeur doit vous délivrer un certificat de travail.

L'employeur est aussi tenu de vous remettre une attestation pour l'Assédic dûment complétée. [/g]



Pour toute information, adressez-vous:


aux représentants du personnel dans l'entreprise,

à une organisation syndicale,

à l'inspection du travail,

à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Le site :

Vous devez être connecté pour voir les liens.

, qui est bien fait.

 

[PrincessJad]

Sinon, j'ai trouvé ça :

Vous devez être connecté pour voir les liens.

A mon avis, ton employeur s'en fiche que tu touches ou pas les ASSEDIC, il veut juste ne pas te verser l'indemnité de précarité (et il peut ne pas te la verser, dans la mesure où c'est toi qui a décidé de ne pas renouveler : tu n'es donc pas privé d'emploi involontairement)

 

[Caabale]

Le site :

Vous devez être connecté pour voir les liens.

, qui est bien fait.

 

[valle000]

Bonsoir à tous.
Je viens de lire tous vos post et il me reste une interrogation car c'est la premiere fois que j'entends parler de ce type de "CDD sans terme précis", je m'explique ...
Voici l'extrait des termes de mon contrat :
"Art 2 durée du contrat : Le présent contrat est conclu en raison du remplacement temporaire de Mme X occupant la fonction de déléguée pharmaceutique , sans terme précis pour une période minimale de 3 mois et 3 semaines soit du 27 nov au 16 mars 2007."
J'ai envoyé un mail la semaine derniere spécifiant que n'ayant pas eu de nouvelles de ma drh, j'avais accepté un poste en CDI dans une autre société au terme de mon contrat et que je quiterai le laboratoire au 16 mars.
Aujourd'hui j'ai eu un appel de cette DRH me disant que je dois lui faire une lettre "spécifique" car mon contrat n'avait pas de date précise de fin de poste car c'est "un CDD sans terme précis"...
Alors bon , je ne suis pas très calée dans le domaine du droit du travail mais cela me parait un peu gros .
Je pense plutot que l on cherche à me sucrer mes indemnités de précarité
Qu'en pensez vous ?
De plus je viens de voir dans l'article "rémunération" ce qui suit :
En fin de contrat, elle percevra une indemnité de fin de contrat egale a 10% sauf dans certain cas :
- Refus d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le meme poste ou un emploi similaire assorti d'une remuneration au moins equivalente.
etc etc ...
Derniere question : ont ils le droit de le faire dans le sens ou aucune propostition ne m'a été faite avant que je stipule que je partais ..
Merci de vos réponses qui m'aideront , j'en suis certaine .
Cordialement.
Valle000

 

[Mario75]

Bonsoir à tous.
Je viens de lire tous vos post et il me reste une interrogation car c'est la premiere fois que j'entends parler de ce type de "CDD sans terme précis", je m'explique ...
Voici l'extrait des termes de mon contrat :
"Art 2 durée du contrat : Le présent contrat est conclu en raison du remplacement temporaire de Mme X occupant la fonction de déléguée pharmaceutique , sans terme précis pour une période minimale de 3 mois et 3 semaines soit du 27 nov au 16 mars 2007."
J'ai envoyé un mail la semaine derniere spécifiant que n'ayant pas eu de nouvelles de ma drh, j'avais accepté un poste en CDI dans une autre société au terme de mon contrat et que je quiterai le laboratoire au 16 mars.
Aujourd'hui j'ai eu un appel de cette DRH me disant que je dois lui faire une lettre "spécifique" car mon contrat n'avait pas de date précise de fin de poste car c'est "un CDD sans terme précis"...
Alors bon , je ne suis pas très calée dans le domaine du droit du travail mais cela me parait un peu gros .
Je pense plutot que l on cherche à me sucrer mes indemnités de précarité
Qu'en pensez vous ?
De plus je viens de voir dans l'article "rémunération" ce qui suit :
En fin de contrat, elle percevra une indemnité de fin de contrat egale a 10% sauf dans certain cas :
- Refus d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le meme poste ou un emploi similaire assorti d'une remuneration au moins equivalente.
etc etc ...
Derniere question : ont ils le droit de le faire dans le sens ou aucune propostition ne m'a été faite avant que je stipule que je partais ..
Merci de vos réponses qui m'aideront , j'en suis certaine .
Cordialement.
Valle000

Hi,

code du travail :
Existe-t-il toujours un terme précis au CDD?
NON.
La loi énonce les cas où un CDD peut ne pas comporter un terme précis.Cette liste est limitative.

Ainsi, la loi dispose que le CDD peut ne pas comporter de terme précis :
-> pour le remplacement d'un salarié absent
-> pour le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu

J'ai bien peur que les termes soient clairs...

 

[PrincessJad]

Bon, pour les indemnités de précarité, il faut que ce soit clair. Ce n'est pas un dû, c'est une somme versée quand le salarié risque de se retrouver au terme du CDD sans emploi, et cette somme doit pouvoir lui permettre de payer les dépenses courantes en attendant de retrouver un emploi. Cette somme n'est donc pas versée quand on quitte volontairement le CDD offert parce qu'on a trouvé un CDI dans une autre boîte : où est la précarité dans ce cas ?
Elle n'est pas versée non plus lorsque l'entreprise, au terme du CDD, embauche le salarié en CDI (pas de précarité puisqu'un emploi est proposé) ni quand un CDI est proposé par l'entreprise et refusé par le salarié alors que le travail est similaire, que le poste est proposé avant la fin du CDD et que le salaire est au moins équivalent au poste que la salarié occupait avant en CDD.