[Topic unique] La loi sur l'économie numérique (LEN)

[unhunter]

faut hacker les pcs des députés pour voir si y'a rien d'interdit dedans

 

[seb31]

[citation=6352,2][nom]unhunter a écrit[/nom]faut hacker les pcs des députés pour voir si y'a rien d'interdit dedans
[/citation]
détournement de fonds, abus de bien sociaux, mais tu veux faire péter la république ou quoi

 

[orbitalcoil]

La loi sur l'économie numérique place l'internet sous l'autorité du CSA selon la volonté du ministre de la Culture, contre sa collègue de l'Industrie qui a donc dû céder, tout comme le rapporteur de la loi, Jean Dionis du Séjour.
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), validé le 26 février par l'Assemblée nationale, est un «beau bébé». Jean Dionis du Séjour, député UDF du Lot-et-Garonne et rapporteur de la commission des affaires économiques, affiche sa satisfaction, malgré la controverse suscitée par certains articles de ce texte. Il participait le 5 mars à une conférence organisée à la Sorbonne par le DESS "Droit de l'internet, administration et entreprises" (université Paris-I).

Le député a pourtant dû avaler une belle couleuvre, en acceptant de retirer un des principaux amendements qu'il proposait. Celui-ci désirait sortir du champs de l'audiovisuel, sous tutelle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les services "à destination du public" émis via un réseau télécom, quel qu'il soit. Le texte adopté définit en effet l'internet, dans son article 1, comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle (lire notre article du 27/02/2003).

Comme Jean Dionis du Séjour l'a expliqué à ZDNet, le jeu des pressions gouvernementales a été le plus fort. «Nicole Fontaine, la ministre déléguée à l'Industrie, a beaucoup hésité avant de finalement céder». Toujours selon lui, Fontaine a perdu un «arbitrage ministériel» contre son collègue de la Culture, Jean-Jacques Aillagon, qui défendait la cause des «milieux culturels».

«À l'Assemblée», poursuit le député, «elle a failli accepter mon amendement, mais lorsqu'elle s'est tournée vers son cabinet, ses conseillers lui ont fait signe qu'il ne fallait pas», afin d'éviter une mini-crise gouvernementale.


Le député est décidé à pas ne céder sur l'article 1

«Nous avons passé un accord [le jour du vote]», résume le député UDF, qui consistait à retirer son amendement en échange de «l'engagement public de la ministre que l'article 1 serait remis en chantier lors des débats sur la transposition en droit français du "paquet télécom"(*)» prévus pour l'été prochain. Concrètement, il devrait y avoir une disposition qui modifiera cet article, voire qui l'annulera.

Lors du colloque, Arnaud Lucaussy, conseiller technique auprès de Nicole Fontaine, est revenu à la charge: «Depuis 2000 [et les amendements apportés à la loi de 1986 sur la liberté de communication], l'internet fait déjà partie de la communication audiovisuelle», affirme-t-il. «Nous avons préféré rester dans ce cadre, en choisissant d'insérer le net dans les textes existants plutôt que de créer un droit spécifique». Contacté à nouveau aujourd'hui, Arnaud Lucaussy confirme en effet que les industries culturelles «ne souhaitaient pas sortir l'internet du champs de l'audiovisuel».

La "promesse" de Nicole Fontaine au député Dionis du Séjour s'annonce donc périlleuse à tenir (le projet de loi sera examiné par le Sénat non pas en avril, mais en juin prochain).

«On ne lâchera pas là-dessus», prévient déjà le député UDF. Il s'attend à ce que le gouvernement soit à nouveau «secoué» lors de l'examen de la loi par le Sénat, en juin. Mais n'espère pas vraiment de changement, «sauf si le gouvernement veut donner un signe fort». Pourtant, pour Dionis du Séjour, «il est impossible de permettre au CSA de réguler les contenus et la contrefaçon sur l'internet. Le seul régulateur acceptable doit être le juge, saisi par les internautes».


L'article 2 est «un bon compromis»

Cette dernière phrase a particulièrement retenu l'attention de l'une des auditrices présentes dans l'amphithéâtre de la Sorbonne. «Pourquoi ne pas appliquer ce même argument pour l'article 2, sur la responsabilité des hébergeurs?», a lancé Meryem Marzouki, cofondatrice de l'association Iris (Imaginons un réseau internet solidaire).

Comme de nombreuses autres associations, Iris est résolument opposée à la rédaction actuelle de cet article. Il engage la responsabilité civile et pénale des hébergeurs si ces derniers n'ont pas retiré ou rendu l'accès impossible à des contenus, «dès le moment où ils ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite (...), ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite.» Les associations dénoncent le risque de l'instauration d'une justice privée (voir notre article du 04/03/2003).

Réponse de Jean Dionis du Séjour: «Le texte est un bon compromis.» Selon lui, il respecte l'équilibre de la directive européenne sur le commerce électronique, que le texte de loi est censé transposer. «Les métiers de l'industrie de l'internet ne peuvent être exonérés de toute responsabilité», martèle-t-il. Pour finalement conclure: «Nous avons construit un régime de responsabilité très limité qui va déclencher une vraie dynamique de qualité».

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[avelo]

he ben deja je savait meme pas qu'il y avait un ministere de la culture .
...
et y font quoi autrement ,enfin a par gerer tf1 ? :??:

 

[orbitalcoil]

[citation=6360,2][nom]avelo a écrit[/nom]he ben deja je savait meme pas qu'il y avait un ministere de la culture .
...
et y font quoi autrement ,enfin a par gerer tf1 ? :??:
[/citation]

culture > jack lang !

 

[avelo]

[citation=6365,2][nom]orbitalcoil a écrit[/nom]

culture > jack lang !
[/citation]


au moins il a fait des choses , bien ou pas mais il existait au moins .

 

[orbitalcoil]

[citation=6368,2][nom]avelo a écrit[/nom]


au moins il a fait des choses , bien ou pas mais il existait au moins .
[/citation]

il a fait plus que n'importe qui et surtout la fete de la musique, les subventions pour pas mal de festivaux (ne me demande pas lesquels)

 

[orbitalcoil]

La loi sur l'économie numérique (LEN) vient d'être votée en première lecture au Sénat. Bonne nouvelle, Internet n'est plus considéré comme rentrant dans la catégorie audiovisuel français, et ne sera donc pas sous contrôle du CSA, qui n'a donc plus qu'à aller voir ailleurs si des choses intéressantes s'y passent.

Deuxième bonne nouvelle et non des moindres, la responsabilité civile des hébergeurs quant à un contenu illicite sur un site hébergé n'est plus engagée qu'à partir du moment où l'hébergeur a pris connaissance effective de cedit caractère illicite. L'hébergeur ne sera donc plus poursuivable pour un oui ou pour un non sans même qu'il en ait eu connaissance, mais devra toutefois prendre les mesures qui s'imposent pour fermer le ou les sites incriminés.

La nouvelle loi numérique révisée n'est donc plus aussi menaçante qu'elle pouvait le laisser paraitre dans ses premières versions, et c'est tant mieux.

Source :

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[sadistyk]

great news !