Bonjour du nouveau.
La tromperie au sens de l'article L213-1 du code de la consommation :
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
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L'erreur au sens de l'article 1110 du code civil:
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
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voire le dol au sens de l'article 1116 du code civil:
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.
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Le distinguo entre l'erreur et le dol est assez fine.
Aucune de ses actions n'est actuellement prescrite, vous pouvez donc, avec une grande fermeté engager des négociations avec votre vendeur.
Cependant, il vous faut évaluer votre préjudice. pour ce faire, il doit tenir compte de la différence de cote des véhicules ainsi que d'un dédommagement. ce dédommagement est indispensable car en tant que professionnel, de plus représentant de la marque, il ne pouvais ignorer qu'il s'agit d'un 136cv, sauf a négligence de sa part. Il en reste responsable.
Je vous donne maintenant quelques conseils sur la marche à suivre:
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Faites identifier le modèle exact de votre véhicule par un autre concessionnaire de la marque par écrit.
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Prenez rendez vous avec le directeur du garage ou vous avez acheté le véhicule, exposez lui courtoisement le problème et demandez lui de vous faire une offre de dédommagement. Soyez toujours courtois avec lui, c'est indispensable
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Soit il vous fait une offre qui vous conviens et vous l'acceptez, soit ca ne vous conviens pas, vous ne dites rien.
ATTENTION :
Ne leur laissez aucun document original, présentez vous avec des copies! Conservez toujours vos originaux, ce sont vos seules preuves irréfutables.
Si l'offre (ou l’absence d'offre) ne vous conviens pas, alors:
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Exposez votre refus de la proposition faite lors de votre entrevue par Recommandé avec Accusé de Réception.
Etudiez la nouvelle offre que vous obtiendrez en réponse et répondez y en RAR toujours.
Si vous acceptez une convention écrite sera établie et vous serez dédommagé de x€ (vous devez avoir le paiement au moment de la signature.
Si vous refusez mentionnez que dans ce cas, vous portez l'affaire devant la justice, et alors étape 2.
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Rapprochez vous de votre assureur afin de savoir si vous avez une assistance juridique.
Si ca n'est pas le cas, contactez une association de consommateurs qui vous dira si (moyennant une petite cotisation annuelle) vous soutiens dans votre action. Dans tous les cas, leurs conseils sont toujours gratuits!
Contactez un avocat, depuis une permanence juridique par exemple. Il prendra en charge votre dossier. Précisez lui bien d'invoquer l'article 700 afin que votre opposant soit condamné au dépends.
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L'article 700 :
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
source
Cela vous permet de ne pas avoir a régler de frais de justice, de frais d'avocats et autre.
Conservez l'ensemble des justificatifs de vos frais, RAR, éventuelle avance a l'avocat, etc... Toute somme que vous ayez engagé pour la procédure.
Cela vous permettra également de vous faire rembourser, sur décision du juge, par votre opposant.
Je reste a votre disposition pour toute demande supplémentaire, n'hésitez surtout pas.
Je compte sur vous pour nous donner des nouvelles au fil de vos démarches. Celles ci seront gratifiantes pour mon travail et surtout très utiles pour les membres du forum qui pourraient un jour ce trouver dans un cas similaire.
Cordialement
