Je n'ai pas eu le bon véhicule.

  • Auteur de la discussion sumac54
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sumac54

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#1
bonjour j'ai acheter une peugeot 407 coupé HDI 163 cv d'occasion le 30 mars 2011 dans un garage peugeot, je vient de faire l'entretien des 60000 kms et je me suis rendu compte que le moteur qui etait dans la voiture est un moteur de 136 cv . que puit-je reclamer a peugeot pour qu'il puisse me dedommager
svp merci de me repondre au plus vite
 

dadaetdom

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#2
Bonsoir.
Sauf erreur de ma part, le délais de prescription pour non conformité est de deux ans. Je vais vérifier avec précision que c'est toujours le cas.
D'autre part, il vas falloir prouver que le moteur en place est effectivement celui qui était en place au moment de l'achat du véhicule.

Par contre, pourriez vous m'indiquer sur le plus précisément possible ce qui vous a conduit à cette conclusion ?
Je vous pose la question afin de, au besoin, vous aider à porter un argument technique valable juridiquement ;)
 

dadaetdom

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#3
Fonctionnement
La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité.

Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.

Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l’acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d’expertise, par exemple).

Le défaut de conformité peut prendre l’une des formes suivantes :

bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage

ou bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur.

Exemples :

absence de fonctionnalités ou de caractéristiques d'un produit pourtant décrites par le vendeur ou la publicité (meuble de cuisine ne comprenant pas tous les rangements prévus : nombre et taille de tiroirs différents, ...),

fonctionnement différent de celui qui pouvait être attendu (obligation de brancher sur secteur un appareil classiquement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie),

mauvais fonctionnement ou dysfonctionnement total (panne d'un appareil électroménager en l'absence de mauvaise utilisation).

Attention : la garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.
source

Il est donc malheureusement trop tard.
 

sumac54

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#4


 

sumac54

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#5
le moteur est bien celui d'origine de la voiture ainsi que la carte grise mais il me l'on vendu comme une 163 cv
l'annonce etait en163 cv et la facture aussi
je l'ai vu quand j'ai change le filtre a gasoil qui n'est pas le meme si non les autres filtres sont de meme reference et comme les entretien se font tous les 30000 kms je n'ai pas pu le voir avant
 

dadaetdom

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#6
ok.
lrs chasés croisés de ref je connais bien. on ne peut pas ca.
transmettez moi le type mine je verrai si je peux avoir la correspondance, ce sera déjà une piste.
 

sumac54

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#7


 

sumac54

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#8
le numero de serie est [suprimé par sécurité ]
quand j'ai signer le contrat de vente j'ai remarquer sur la carte grise 8 cv au lieu de 9 cv ils m'ont dis : c'est une ereur de la prefecture vous payer un cheval en moins . Donc je n'ai rien dis vu que l'avantage etait en ma faveur
a ce jour je me suis renseigner
c'est donc une arnaque pour favoriser l'ancien propritaire pour qu'il ait une meuilleur reprise
 

dadaetdom

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#9
Je ne suis pas en mesure de faire une recherche par numéro de série.
Je l'ai en outre supprimé car il appartient a votre véhicule et pourrais, mal intentionnellement être utiliser pour établir une fausse carte grise...

le renseignement qu'il me serai utile est uniquement le type mine, noté en D2 de votre carte grise.
 

sumac54

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#10
le type mine est 6jrhrh
 

dadaetdom

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#11
Le type corrsponds à une 407 coupé 2 litres HDI 136 cv.

est ce que votre facture comporte:
Numéro de série ( E sur la cg ) ou au moins l'immatriculation
La puissance annoncée au moment de votre achat, a savoir 163 cv
 

sumac54

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#12
la facture comporte bien le numero de serie ainsi que la plaque d'immatriculation la puissance inscrite sur la facture est de 163 cv
ainsi que le bon de commande que j'ai signer lors de l'essai de la voiture
 

dadaetdom

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#13
ok.
Il ya peut être une solution pour passer outre le délais de prescription de deux ans en évoquant une autre procédure que le défaut de conformité.
Je vérifie quelques textes et je vous tiens au courant.
 

sumac54

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#14
je crois que je n'ai plus qu'a aller les voir en esperant un beau geste commerciale de leur part
je vous tient au courrant de leur proposition vous me dirais si sa vaut le cout de continuer
encore merci de vos conseils
 

dadaetdom

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#15
ok.
De mon coté, j'attends une réponse juridique. Je vous en tiens informé.
Allez les voir avec conviction et surtout poliment mais soyez insistant.
Le véhicule qu'ils vous on vendu n'est pas conforme a la facture établie et en tant que professionnel ils ne pouvaient pas l'ignorer.
Jouez absolument sur ce fait, ils ne vous a pas été délivré ce qui a été facturé.
 

dadaetdom

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#16
Sumac, bonjour.
Laissez moi encore jusqu’à la fin du week end.
J'ai retrouvé le point juridique qui nous intéresse et le délais de prescription est de 5 ans. Il ne s'agit pas de défaut de conformité (j'ai fais un mauvais amalgame dans mon esprit à ce moment là, stupide de ma part, je ne me l'explique pas...
Je prends le temps de vous ressortir tous les textes de loi correspondants et je vous donne la démarche précise a suivre, pour la part amiable puis au besoin pour la part plus juridique.
 

dadaetdom

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#17
Bonjour du nouveau.

La tromperie au sens de l'article L213-1 du code de la consommation :

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Source

L'erreur au sens de l'article 1110 du code civil:

L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
source

voire le dol au sens de l'article 1116 du code civil:

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.
source

Le distinguo entre l'erreur et le dol est assez fine.
Aucune de ses actions n'est actuellement prescrite, vous pouvez donc, avec une grande fermeté engager des négociations avec votre vendeur.

Cependant, il vous faut évaluer votre préjudice. pour ce faire, il doit tenir compte de la différence de cote des véhicules ainsi que d'un dédommagement. ce dédommagement est indispensable car en tant que professionnel, de plus représentant de la marque, il ne pouvais ignorer qu'il s'agit d'un 136cv, sauf a négligence de sa part. Il en reste responsable.


Je vous donne maintenant quelques conseils sur la marche à suivre:
[listNum=1]
Faites identifier le modèle exact de votre véhicule par un autre concessionnaire de la marque par écrit.
[/listNum]
[listNum=2]
Prenez rendez vous avec le directeur du garage ou vous avez acheté le véhicule, exposez lui courtoisement le problème et demandez lui de vous faire une offre de dédommagement. Soyez toujours courtois avec lui, c'est indispensable
[/listNum]

Soit il vous fait une offre qui vous conviens et vous l'acceptez, soit ca ne vous conviens pas, vous ne dites rien.
ATTENTION : Ne leur laissez aucun document original, présentez vous avec des copies! Conservez toujours vos originaux, ce sont vos seules preuves irréfutables.


Si l'offre (ou l’absence d'offre) ne vous conviens pas, alors:
[listNum=1]
Exposez votre refus de la proposition faite lors de votre entrevue par Recommandé avec Accusé de Réception.
Etudiez la nouvelle offre que vous obtiendrez en réponse et répondez y en RAR toujours.
Si vous acceptez une convention écrite sera établie et vous serez dédommagé de x€ (vous devez avoir le paiement au moment de la signature.
Si vous refusez mentionnez que dans ce cas, vous portez l'affaire devant la justice, et alors étape 2.
[/listNum]
[listNum=2]
Rapprochez vous de votre assureur afin de savoir si vous avez une assistance juridique.
Si ca n'est pas le cas, contactez une association de consommateurs qui vous dira si (moyennant une petite cotisation annuelle) vous soutiens dans votre action. Dans tous les cas, leurs conseils sont toujours gratuits!
Contactez un avocat, depuis une permanence juridique par exemple. Il prendra en charge votre dossier. Précisez lui bien d'invoquer l'article 700 afin que votre opposant soit condamné au dépends.
[/listNum]

L'article 700 :

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
source

Cela vous permet de ne pas avoir a régler de frais de justice, de frais d'avocats et autre.
Conservez l'ensemble des justificatifs de vos frais, RAR, éventuelle avance a l'avocat, etc... Toute somme que vous ayez engagé pour la procédure.
Cela vous permettra également de vous faire rembourser, sur décision du juge, par votre opposant.


Je reste a votre disposition pour toute demande supplémentaire, n'hésitez surtout pas.

Je compte sur vous pour nous donner des nouvelles au fil de vos démarches. Celles ci seront gratifiantes pour mon travail et surtout très utiles pour les membres du forum qui pourraient un jour ce trouver dans un cas similaire.

Cordialement
 

sumac54

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#18
merci encore de vos renseignement je pense aller les voir mardi apres midi
 

dadaetdom

Modérateur
Staff
#19
A votre service ;)
 

magellan

Modérâleur
Staff
#20
Juste une précision : la non conformité est un aspect technique, tandis que la tromperie est un aspect commercial.

1° La non conformité.
C'est qu'on vend un produit sans tromper sur la qualité de celui-ci (modèle par exemple), mais qu'il s'avère disposer d'un défaut technique "évident". Par exemple, un problème sur la motorisation, manque de puissance... Là, cela se range dans la garantie contractuelle, ainsi que dans les soucis liés à la qualité technique du produit.
2° La tromperie
C'est vendre un produit pour un autre. Typiquement, tant le type mine que la CG sont conformes sur le contrat, MAIS la mention de la puissance du véhicule (donc du modèle réellement vendu) s'apparente à une tromperie. De plus, je serais tenté de dire qu'il y a également tromperie sur le montant de la transaction, étant donné que le montant de la vente est indexé sur une cote supposée... donc le véhicule aura été vendu au tarif d'un autre modèle, cela veut dire plus cher, donc tromperie. Et là, ce n'est pas du tout les mêmes conditions.

Que faire?
1° La reprise à tarif équivalent me paraît délicate.
2° Demander une ristourne ou un remboursement partiel? à négocier
3° Voir ce que Peugeot peut proposer? Plus légitime

A mon sens, si le véhicule vous donne tout de même satisfaction, réfléchissez à une façon d'opérer qui sera la plus confortable pour vous.
 
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