délai pour un vice caché sur un véhicule

Amina2907

Nouveau membre
#1
Bonjour, j ai acheté en février 2012 une automobile d'occasion dans un garage. je viens d'avoir l étrier arriere qui a cassé, le garagiste que j ai été voir m a dit que c'est cela qui a egalement edommagé les freins et les plaquettes. J ai alors contacté l entreprise ou j ai acheté la voiture qui me dis que je n ai aucun recour... Alors qu'au départ le garage où je l ai acheté m a dit que l etrier etait juste un peu endommagé a cause du froid... Maintenant il est cassé et j en aurais d'après l expertise du garage où je viens d'aller pour 800e de frais avec les plaquettes... Pouvez vous m indiquer le délai pour un vice caché? est ce bien 1an? MERCI
 

hmn

Grand Maître
#2
bonjour,
si le défaut n'est pas écrit sur le contrat de vente, il n'y aucuns recours possibles. Seuls les écrits restent, la parole est volatile.
 

dadaetdom

Modérateur
Staff
#4
Bonsoir.
il faudrai prouver que le problème était présent avant l'achat.
D'autre part, du fait que vous ayez été prévenue, il ne s'agit donc pas d'un vice caché, vous avez pris le véhicule en connaissance de cause.
Combat perdu d'avance.
 

turlupin en ptard

Grand Maître
#5
FAUX !

Outre le fait d'avoir eu connaissance du défaut il faut également que l'acheteur en ait compris la signification, quelles étaient les conséquences possibles et réponde à cette seule question :

Si vous aviez eu connaissance des faits actuels, auriez-vous acheté le bien et, si oui, l'auriez-vous acheté au prix que vous l'avez payé.

Il faut aller voir un avocat et étudier avec lui ce qui est possible.

Si vous craignez de devoir vous ruiner pour payer ses services, vérifiez si vous n'avez pas une clause de "protection juridique" dans un de vos contrats d'assurance.
En général ils sont inclus dans les contrats "logement" ou "responsabilité civile du chef de famille".

Il est aussi recommandé d'adhérer à une association de consommateurs et d'utiliser les services mis à disposition par celle-ci, en particulier les consultations juridiques.
Il faut aussi savoir que dans dans de nombreuses communes la mairie met à disposition des habitants des consultations gratuites auprès d'avocats. Il faut se renseigner auprès de sa mairie.

Si vous êtes syndiqué ou travaillez dans une entreprise doté d'un C.E., vous pouvez demander conseil auprès d'un syndicat ou de votre C.E. qui propose peut-être aussi des consultations juridiques.

Seul un(e) avocat(e) ou, en tout cas, un(e) professionnel(le) du droit pourra vous conseiller utilement.
Le droit est une chose complexe et présumer de l'issue d'un conflit avant même qu'il ait commencé est, pour le moins, inconséquent.

Ça n'est pas forcément gagné d'avance, ça ne l'est JAMAIS, mais les chances sont loin d'être négligeables.

Quand la transaction a lieu entre un professionnel et un non professionnel, ça donne des points supplémentaires au non professionnel.
De plus, en minorant l'importance du dégât, le garagiste a commis un abus de confiance et peut être poursuivi pour ça, de même que pour mise en danger de la vie d'autrui.
Parce qu'un étrier de frein qui lâche au mauvais moment et vous avez droit à une jolie couronne mortuaire ou à un joli fauteuil roulant.

Au bout du compte, il faut chercher à réparer votre préjudice au moindre coût pour vous.

Ce qui signifie qu'il est souvent préférable et beaucoup plus simple et rapide de trouver un arrangement entre les parties pour éviter le stress et les lenteurs d'un procès.

La stratégie est de constituer un dossier tel qu'il mettra suffisamment de pression sur la partie adverse pour l'amener à préférer vous indemniser que plaider.
Il vaut mieux que l'avocat soit bon et pugnace.

Si vous avez une protection juridique dans un de vos contrats l'avantage est que, en général, vous pouvez choisir votre avocat librement, ce qui fait que c'est vous le client et pas l'assurance, ce qui évitera les conflits d'intérêts du genre où la compagnie d'assurances veut arrêter les frais alors que vous souhaitez poursuivre.

D'autre part l'avocat ne devra rendre de comptes qu'à vous, pas à votre assurance. C'est préférable à tout point de vue, en particulier sous l'angle de la protection de votre vie privée.

Ça donne également plus de poids à votre position auprès de votre adversaire puisque, les frais de justice et les honoraires de l'avocat étant payés par l'assurance, votre adversaire ne pourra pas compter sur votre "asphyxie financière" pour vous pousser à l'abandon.
Et comme votre assurance ne pourra s'y retrouver que si vous gagnez et obtenez que la partie adverse soit condamnée aux dépens, ça la poussera à aller au bout de la procédure si elle estime avoir une chance de l'emporter.

Au finale, il faut se rappeler l'adage :

Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.

Il ne faut pas chercher à écraser l'adversaire pour se "venger" et " faire justice"; il faut juste obtenir réparation du préjudice.
Si il y a une branlée en plus pour votre adversaire, c'est un bonus.
Mais ça n'est que ça : un bonus, l'essentiel est dans la tréparation.

Je sais, je me répète, mais je sais aussi que c'est nécessaire.

Pour finir le délai entre la découverte d'un vice caché et la date limite du dépôt de plainte est de 2 ans.

Voilà.

J'espère vous avoir aidé.

Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat. Voyez un avocat.
 

papynaze

Petit prêcheur d'occasion
#6
belle plaidoirie maître, je crois que tu as entiérement raison compte tenu du lien professionnel-particulier
Ca aurait été moins évident de particulier à particulier

Un doute si le pro s'appuit sur le contrôle technique qui eux n'auraient pas vu l'usure prematurée de l'etrier?

juste une suggestion....pour completer ton mémoire
bye
 

dadaetdom

Modérateur
Staff
#7
Sur le papier, c'est exact, dans la vraie vie ça ne marche pas comme cela. D'autant que de manière indirecte, cela sous entendrai un "oubli" du centre de contrôle technique. On sais parfaitement que c'est courant mais encore une fois la mise en cause est plus que difficile à mettre en oeuvre sauf sur cas de plaintes multiples ou la il est plus facile de relever la malhonnêteté du garage.
D'autre part, et je finirai par ce point:
on ne connais pas la cause de sa panne. Si il s'agit d'un étrier qui a grippé ou d'une colonnette, on est typiquement dans la panne la plus basique, la plus classique et aucun jugement ne sera jamais donné en faveur d'un plaignant sur un facteur d'usure d'une pièce après 8 mois, même sans circuler (et d'autant plus).
Idem si il s'agit des câbles
 
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