Avoir un litige avec Cdiscount , c’est démarrer un véritable chemin de croix.
C’est une expérience que je ne souhaite à personne !!!!
Pour résoudre votre conflit avec ce vendeur en ligne du groupe Casino .. voici quelques conseilles qui ont semble- t il marchés pour moi … ( j’ai, moi aussi dernièrement, eu un litige majeur avec eux , après de très nombreux achats sans problème depuis 2001 )
-1- La première action est d’ouvrir un dossier sur votre espace client du site Internet … mais bien souvent, c’est impossible de le faire car un dossier est déjà ouvert, car votre commande pause problème … CQFD …
-2- La première action alternative est de contacter le service client de chez Cdiscount ,
et exposez Fermement mais Poliment, les termes de votre litige.
Pour rappelle, le N° du service client Cdiscount est le :
0 899 700 480 (attention ! appel surtaxé !!!)
-3- Dans un second temps, contacter le service client du Groupe Casino, puisque Cdiscount en fait parti, Ce service client ne pourra pas vous renseigner, mais il pourra relayer vos doléances au près de Cdiscount avec en prime un petit coup de semonce du groupe mère … ça peut donner un petit coup de boost au traitement de votre litige, mais ça n’est pas forcément La formule miracle.
Pour rappelle, le N° du service client du groupe Casino est le :
0 800 13 30 16 (attention ! Ce N° est un numéro vert... Donc gratuit … mais il ne peut enregistrer et ne traiter qu’un appelle par client toute les 72 heures … espacez donc vous relances dans ce délais, si non, vos appelles seront inutiles, puisque sans suite )
-4-Dans un troisième temps, mètre officiellement et légalement en demeure Cdiscount de répondre à son engagement de livrer votre commande :
Envoyez en Recommandé avec Accusé Réception (RAR)
une « INJONCTION DE FAIRE » :
Il s’agit d’un formulaire (5 copies auto-carbonées dont 2 bleues) à demander directement au secrétariat de votre Tribunal d'Instance. (Imprimé cerfa N°11723-01)
Ça devrait donner un sérieux coup de boost au traitement de votre litige, mais dans les faits Cdiscount semble souvent ne faire que peu de fait de cette injonction.
-5- en dernier recourt …
Si Cdiscount ne donne vraiment pas satisfaction,
et que vous voulez annuler votre commande,
Et que vous avez payé par carte bancaire,
Et que votre achat en souffrance date d’entre 70 et 120 jours.
Alors vous pouvez vous rendre immédiatement à votre banque pour faire un
"reverse payment" = soit un paiement inversé, c'est à dire que votre compte soit re-crédité de la somme débité par Cdiscount de même que pour tous les montants à venir, et ce, sans aucun frais.
Votre banquier ne peut en aucun cas vous refuser cette démarche d'annulation du débit de votre compte, il ne peut vous demander de déposer une plainte pour justifier votre démarche, il ne peut vous facturer des frais car il s'agit d'une utilisation sans code ni signature, il n'a qu'a obtempérer, quitte à vous demander un lettre signée ou un document interne de la banque signé par vous (lisez le bien SVP). S'il fait des difficultés envoyez lui la lettre de demande d'annulation du débit par RAR et changez de banque et de banquier !
Demandez systématiquement et immédiatement une copie de ce document signé par vous ou de votre lettre avec la date de remise en main propre, la signature du banquier et lecachet de la banque.
-6- si vous ne remplissez pas les critères énoncés ci-dessus
vous pouvez faire appelle à http://mediateurdunet.fr/fo/index.php
-7- les Ultimes solutions : les recours en justice :
LES BOITES POSTALES 5000
Coordonnées de l'organe: Le fonctionnement de la BP 5000 est assurée dans les départements où elle fonctionne par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF). Les départements possédant une BP 5000 figurent dans le tableau ci-dessous :
Numéros des départements
Départements
01 Ain
02 Aisne
03 Allier
08 Ardennes
... (j'abrège)
93 Seine Saint Denis
94 Val de Marne
95 Val d'Oise
Toutes les lettres adressées à la BP 5000 (l'adresse BP 5000 suivie du chiffre du département suffit) parviennent à la DDCCRF locale qui se charge de leur orientation.
Exemple : pour adresser une réclamation à la Boîte Postale 5000 de Paris : écrire sur l'enveloppe BP 5000 - 75.
Structure: Les consommateurs hésitant souvent à entreprendre devant les tribunaux une procédure onéreuse dont le résultat est aléatoire ou d'un faible rapport, l'administration a mis en place le dispositif de la BP 5000 pour permettre, sans frais pour le consommateur, le règlement des petits litiges par la conciliation. Participent aux BP 5000 les organisations professionnelles et les associations de consommateurs du département.
Compétence: La Boîte Postale 5000 reçoit les courriers de réclamations des consommateurs. Ces courriers peuvent être de types différents :
Demande de renseignements: Certaines lettres ne contiennent que de simples demandes de renseignements, sans faire état d'un litige. L'administration s'efforce de répondre ou fournit au consommateur l'adresse d'un organisme compétent ou transmet directement la demande à ce dernier.
Les lettres relatives au règlement d'un litige: Elles font l'objet d'un tri. Certaines exposent des situations qui peuvent donner lieu à des poursuites pénales ; le comportement de tel professionnel, évoqué dans la lettre, pourra par exemple tomber sous le coup des sanctions pénales prévues par la loi sur le démarchage à domicile, etc. D'autres lettres évoquent des litiges de caractère purement contractuel.
Les premières sont traitées comme des plaintes et transmises directement à l'administration compétente (DDCCRF par exemple) pour y donner suite. Les secondes font l'objet d'une procédure de règlement amiable.
Procedure amiable - Nature de la decision et Modalites d'execution: Les litiges pouvant donner lieu à un règlement amiable sont traités par la BP 5000 du département où se trouve le siège de l'entreprise avec laquelle le consommateur est en désaccord. Lorsque le consommateur s'est adressé à la BP 5000 de son département, alors que le siège de l'entreprise est situé dans un autre département, la lettre est transmise à la BP 5000 de ce département.
La procédure de règlement amiable : Le courrier est réparti entre les associations de consommateurs et les organisations professionnelles qui participent au fonctionnement de la BP 5000 du département ( le nombre, la nature des associations intéressées, les modalités pratiques de répartition varient d'un département à l'autre en fonction du contexte local). Une démarche est ensuite effectuée par l'association de consommateurs ou l'organisation professionnelle chargée de l'affaire auprès de l'entreprise concernée, en vue d'aboutir à une solution amiable du litige. Si cette médiation primaire échoue, le litige est soumis à une commission de conciliation fonctionnant auprès de chaque BP 5000 et présidée par le directeur départemental CCRF.
Les Couts: Ils sont nuls pour le consommateur.
(tiré d'un site sur le droit européen :
Vous devez être
connecté pour voir les liens.
mais comme précisé, je ne retrouve plus la page que j'ai archivée sur mon disque dur. Quelque chose d'approchatnest ici :
Vous devez être
connecté pour voir les liens.
mais sans la description du fonctionnement interne.
)
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Deuxième démarche :
Saisie du juge de proximité ou du tribunal d'instance selon le montant du produit ou la compétence de ces derniers. Mais à votre avis, à quelle juridiction par défaut sera transmis le dossier concernant le litige et provenant de la DDCCRF ?
=> juridiction du commerce impliqué.
Le système est biaisé ! Sauf effectivement à faire valoir son droit à ce que le litige soit traité dans la juridiction du plaignant. Or en général le plaignant ne connaît pas l'étendu de ses droits.
Rappelles sur les engagement légaux de Cdiscount … et de tout autre marchants :
1° La loi prévoie en cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées conformément a l’article L. 121-20-3 du code de la consommation. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal en vigueur.
2°Délai légal de rétractation (et restrictions)
Le délai légal de rétractation concerne uniquement les ventes et les prestations de services à distance.
Pendant ce délai, le consommateur peut renoncer à une commande déjà reçue.
Ce que dit la loi :
Code de la consommation (Partie Législative)
Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs(1) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions l'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai l'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
1. Petit Robert :"Huit jours francs : huit jours complets non compris celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai".
l'article complet sur Legifrance.gouv.fr
Article L121-20-1
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive l'intérêts au taux légal en vigueur.
L'article complet sur Legifrance.gouv.fr
Les restrictions concernant le délai de rétractation :
Code de la consommation (Partie Législative)
Article L121-20-2
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) (Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1. De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4. De fourniture l'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5. De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6. De service de paris ou de loteries autorisés.
L'article complet sur Legifrance.gouv.fr
Article L121-20-4
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 23 Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L.121-19> sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2º.
L'article complet sur Legifrance.gouv.fr
Autre Remarque : notez bien que le Site Cdiscount se prévaut du label FIA-NET ,
voici le courrier qu’a reçu un consommateur de Cdiscount :
« Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris note de votre litige. Toutefois, nous ne pouvons pas intervenir dans le cadre de votre déclaration de litige car le contrat d'assurance dont disposait la société Cdiscount.fr auprès de nos services a été résilié le 4 août 2002. Ce contrat avait notamment pour objet l'apposition de notre logo sur leur site ainsi que le service de médiation des litiges que vous utilisez actuellement.
En conséquence, seul les internautes ayant effectué un achat avant la date de cette résiliation peuvent bénéficier de notre service de gestion des sinistres.
Ne disposant plus de liens contractuels avec cette société, nous vous conseillons de re-contacter le service client du site puis en cas d'échec, de contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.)Veuillez trouver ci-après l'ensemble des coordonnées de la D.G.C.C.R.F. GCCRF59, boulevard Vincent Auriol75703 Paris cedex 13Téléphone : (33) 1 44 87 17 17
SiteInternet :[ Accéder au site ]
Sachez que vous pouvez également initier une action judiciaire en vous rapprochant de votre tribunal d'instance afin d'obtenir une injonction de faire et/ou de payer à laquelle devra se conformer la société Cdiscount si vous êtes dans votre bon droit.
Pour ce faire, vous devez contactez le secrétariat (greffe) du tribunal d'instance compétent [Le vôtre ou celui de votre débiteur pour une injonction de faire - Celui de votre débiteur pour une injonction de payer] qui vous expliquera les formalités à respecter et vous indiquera la marche à suivre.
Cordialement,L'équipe FIA-NET. »
Autre courrier … pour un autre client Cdiscount :
« Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris note de votre message.
Nous vous confirmons que FIA-NET contrôle effectivement les commandes de Cdiscount.
Toutefois, le contrat qui avait pour objet les litiges commerciaux concerant Cdiscount a bien été résilié conformément au contenu de notre précédente réponse.
Cordialement,
L'équipe FIA-NET »
À vous d’en prendre bonne note, et d’en tirer vos propres conclusions … ;-)