Par message électronique vous m’avez fait part du litige qui vous oppose au site Internet cooler micro, 471, Av Victor Hugo à VALENCE.
J’ai l’honneur de vous informer qu'une enquête a été effectuée par mes services auprès de cet établissement à l'origine de nombreuses plaintes des consommateurs.
Aucune infraction à la réglementation relevant de la compétence de mon service n'a été constaté.
En effet les clients se plaignent de retard ou d'absence de livraison. L'enquête a établi que la société Cooler Micro avait quelques problèmes de délais et d'approvisionnements, mais remboursait les clients qui le demandaient, conformément à la réglementation, dans des délais cependant souvent longs (plusieurs mois).
Dans ces conditions, s'agissant de litiges qui relève de la juridiction civile, vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre pour obtenir le remboursement.
L'article L. 121-20-3. du code de la consommation est ainsi rédigé:
"- Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."
Ce texte vous donne la possibilité d'obtenir le remboursement, et éventuellement la réparation des dommages subis, si au bout de trente jours la commande n'a pas été honorée.
Pour cela, après tentative d'arrangement amiable, vous devez dans un premier temps adresser à la société Cooler Micro une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de vous livrer ou de vous rembourser sous huitaine.
Le délai écoulé vous devez saisir le tribunal d'instance de votre domicile et mettre en œuvre une procédure "d'injonction de payer". Il s'agit d'une procédure entièrement gratuite réservée aux petits litiges de la consommation. Il suffit pour cela de vous adresser au greffe du tribunal qui vous précisera le contenu du dossier à réaliser.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.