maximus68
Habitué
j'ai recu unemail de la dd de valence:
Dossier n° 2005-666 suivi par PH. GIRES.
Départ n° 2005-1896
Monsieur,
Par message électronique du 05/07/2005 vous m'avez fait part du litige qui vous oppose au site Internet cooler micro, 471, Av Victor Hugo à VALENCE.
J'ai l'honneur de vous informer qu'une enquête a été effectuée par mes services auprès de cet établissement à l'origine de nombreuses plaintes des consommateurs.
Aucune infraction à la réglementation relevant de la compétence de mon service n'a été constaté.
En effet les clients se plaignent de retard ou d'absence de livraison. L'enquête a établi que la société Cooler Micro avait quelques problèmes de délais et d'approvisionnements, mais remboursait les clients qui le demandaient, conformément à la réglementation, dans des délais cependant souvent longs (plusieurs mois).
Dans ces conditions, s'agissant de litiges qui relève de la juridiction civile, vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre pour obtenir le remboursement.
L'article L. 121-20-3. du code de la consommation est ainsi rédigé:
"- Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."
Ce texte vous donne la possibilité d'obtenir le remboursement, et éventuellement la réparation des dommages subis, si au bout de trente jours la commande n'a pas été honorée.
Pour cela, après tentative d'arrangement amiable, vous devez dans un premier temps adresser à la société Cooler Micro une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de vous rembourser sous huitaine.
Le délai écoulé vous devez saisir le tribunal d'instance de votre domicile et mettre en oeuvre une procédure "d'injonction de payer". Il s'agit d'une procédure entièrement gratuite réservée aux petits litiges de la consommation. Il suffit pour cela de vous adresser au greffe du tribunal qui vous précisera le contenu du dossier à réaliser.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour la Directrice départementale.
L'inspecteur principal. E. BOHBOT.
ben voyons ils repondent pas au email,ni au telphone et ils envoient pas les colis mais y'a pas d'infractions n'importe quoi je vais envoyer un recommander demain on vera bien.
quelqu'un peut t-il me dire quel lettre type dois je envoyer merci
Dossier n° 2005-666 suivi par PH. GIRES.
Départ n° 2005-1896
Monsieur,
Par message électronique du 05/07/2005 vous m'avez fait part du litige qui vous oppose au site Internet cooler micro, 471, Av Victor Hugo à VALENCE.
J'ai l'honneur de vous informer qu'une enquête a été effectuée par mes services auprès de cet établissement à l'origine de nombreuses plaintes des consommateurs.
Aucune infraction à la réglementation relevant de la compétence de mon service n'a été constaté.
En effet les clients se plaignent de retard ou d'absence de livraison. L'enquête a établi que la société Cooler Micro avait quelques problèmes de délais et d'approvisionnements, mais remboursait les clients qui le demandaient, conformément à la réglementation, dans des délais cependant souvent longs (plusieurs mois).
Dans ces conditions, s'agissant de litiges qui relève de la juridiction civile, vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre pour obtenir le remboursement.
L'article L. 121-20-3. du code de la consommation est ainsi rédigé:
"- Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."
Ce texte vous donne la possibilité d'obtenir le remboursement, et éventuellement la réparation des dommages subis, si au bout de trente jours la commande n'a pas été honorée.
Pour cela, après tentative d'arrangement amiable, vous devez dans un premier temps adresser à la société Cooler Micro une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de vous rembourser sous huitaine.
Le délai écoulé vous devez saisir le tribunal d'instance de votre domicile et mettre en oeuvre une procédure "d'injonction de payer". Il s'agit d'une procédure entièrement gratuite réservée aux petits litiges de la consommation. Il suffit pour cela de vous adresser au greffe du tribunal qui vous précisera le contenu du dossier à réaliser.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour la Directrice départementale.
L'inspecteur principal. E. BOHBOT.
ben voyons ils repondent pas au email,ni au telphone et ils envoient pas les colis mais y'a pas d'infractions n'importe quoi je vais envoyer un recommander demain on vera bien.
quelqu'un peut t-il me dire quel lettre type dois je envoyer merci
fugazi
Nouveau membre
Je passe à l'étape recommandé, le courrier est prêt et part ce matin j'indique que sous 8 jours apres réception de l'accusé réception, si aucun remboursement ne m'etais parvenu, je déposais plainte.
Voilà prochaine étape direction le tribunal d'instance de Tours pour remplissage d'une demande d'injonction de payer.
Voilà prochaine étape direction le tribunal d'instance de Tours pour remplissage d'une demande d'injonction de payer.
20cent95
Nouveau membre
Lu,
Il y'a une petite chose qui me turlupine.
Quand vous avez demandé par mail qu'on annule votre commande, on vous a repondu ???
Le statut de votre commande a changer ou pas ?
Car je leur ai envoyé 2 mails pour annulation, je n'ai recu aucunes reponses et mon statut et toujours "en traitement on s'occupe de vous".
@ suivre...
Vince
Il y'a une petite chose qui me turlupine.
Quand vous avez demandé par mail qu'on annule votre commande, on vous a repondu ???
Le statut de votre commande a changer ou pas ?
Car je leur ai envoyé 2 mails pour annulation, je n'ai recu aucunes reponses et mon statut et toujours "en traitement on s'occupe de vous".
@ suivre...
Vince
fugazi
Nouveau membre
pour 20cent95, je n'ai jamais reçu le moindre mail de cooler si ce n'est celui de la douane.
pour Gillan la solution pourrait être de former une association qui rassemblerait l'ensemble des victimes et de porter plainte en son nom c'est un peu la méthode "lobbying" c'est ce qui a fonctionné contre AOL pour leur forfait illimité, ou bien perenoel.fr
il faut juste du temps pour gérer celà et 3 personnes pour apparaître sur les status de l'asso, après si le nombre et la somme devient importante, le moyen de pression sera réelle.
pour Gillan la solution pourrait être de former une association qui rassemblerait l'ensemble des victimes et de porter plainte en son nom c'est un peu la méthode "lobbying" c'est ce qui a fonctionné contre AOL pour leur forfait illimité, ou bien perenoel.fr
il faut juste du temps pour gérer celà et 3 personnes pour apparaître sur les status de l'asso, après si le nombre et la somme devient importante, le moyen de pression sera réelle.
Proph@ne
Grand Maître
Je suis désolé, je n'ai pas plus d'idées que vous.
Ducktale
Grand Maître
Non c'est toi qui es allé les lire 10 fois ...
alcarbone
Nouveau membre
lut tt le monde
pour en revenir à un message qui est plus haut, oui le guguss de coolermicro roule en porsches boxter noir
en faisant des recherches j'ai trouvé qu'il s'appelle Yoann XXXXX, mais j'ai pas trouvé son adresse
d'après une source c'est parents habites à XXXX
à vous de chercher
allé
A+
Edit du modérateur : Aucunes infos personnelles silvouplais.
pour en revenir à un message qui est plus haut, oui le guguss de coolermicro roule en porsches boxter noir
en faisant des recherches j'ai trouvé qu'il s'appelle Yoann XXXXX, mais j'ai pas trouvé son adresse
d'après une source c'est parents habites à XXXX
à vous de chercher
allé
A+
Edit du modérateur : Aucunes infos personnelles silvouplais.
Proph@ne
Grand Maître
c'est quoi qui est louche ? [
roph@ne]
roph@ne]cybman
Nouveau membre
Pour moi meme chose.
commande d'une carte video le 6/6. Délais donnés 3 à 5j. Ca fait juste 44 jours aujourd'hui. Faut dire, je suis con aussi. Une Radeon 9800XT de 256Mo Sapphire pour 119€... y avait un piège.
Le recommandé est parti hier, mais j'imagine qu'ils n'iront pas le cherché comme j'ai pu le lire sur un autre forum. Ceci dit, le délai de mise ne demeure court le jour d'arrivée à la poste.
Pour info :http://www.societe.com/cgi-bin/recherche?rncs=445156961
Vous avez le nom des 2 co gérants de cette arnaque légale.
Qu'est ce qu'on est bien protégé en France tout de meme.... surtout si on est pourri. Vive la LEN!
commande d'une carte video le 6/6. Délais donnés 3 à 5j. Ca fait juste 44 jours aujourd'hui. Faut dire, je suis con aussi. Une Radeon 9800XT de 256Mo Sapphire pour 119€... y avait un piège.
Le recommandé est parti hier, mais j'imagine qu'ils n'iront pas le cherché comme j'ai pu le lire sur un autre forum. Ceci dit, le délai de mise ne demeure court le jour d'arrivée à la poste.
Pour info :http://www.societe.com/cgi-bin/recherche?rncs=445156961
Vous avez le nom des 2 co gérants de cette arnaque légale.
Qu'est ce qu'on est bien protégé en France tout de meme.... surtout si on est pourri. Vive la LEN!
rosco
Habitué
Vous comprenez maintenant pourquoi y répondent pas ou mythonnent des explications, ça puait à des kilomètres (depuis le début de toute façon)... Vous reverrez jamais vos €€€ :/
bilbot
Nouveau membre
faudrait ptet le signalera fia net (ptet qu'ils arreteront de dire que ya pas de pb avec eux...)
Sinon c'est scandaleux qu'on ne les force pas a fermer le site internet
Sinon c'est scandaleux qu'on ne les force pas a fermer le site internet
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